Article 1 : Préambule
Les présents termes et conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre l'entreprise Desert-Lacay et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site planisfaire.com.
Tout internaute peut prendre connaissance des termes et conditions générales sur le site planisfaire.com (rubrique « termes et conditions générales »). Ces Conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site planisfaire.com à la date de passation de votre commande.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'un abonnement à l'utilisation du logiciel de gestion de clients Planisfaire proposé par l'entreprise Desert-Lacay au Client.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de l'entreprise Desert-Lacay.
En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. L'entreprise Desert-Lacay s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de ces mêmes conditions générales.
Article 2 : Propriété du site, du logiciel et de la marque « Planisfaire »
Le présent site ainsi que le logiciel et la marque « Planisfaire » sont les propriétés de l'entreprise Desert-Lacay dont le siège social est situé : 502 chemin du moulin d'Etienne, 30600 Vauvert, France.
Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site et du logiciel planisfaire.com pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, vidéos, outils).
Article 3 : Données personnelles
3.1 Protection des données personnelles
L'entreprise Desert-Lacay respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD) et s'engage donc à protéger les données personnelles du Client.
Toutes les données personnelles concernant le Client que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont jamais divulguées à des personnes extérieures à l'entreprise Desert-Lacay hors cas de force majeure (cadre judiciaire par exemple).
Lors de l'arrêt de l'abonnement, L'entreprise Desert-Lacay s'engage à détruire les données du Client stockées sur ses serveurs.
Dans le cadre de la portabilité des données tel que décrit dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), l'entreprise Desert-Lacay mettra à disposition au Client un moyen de récupérer ses données avant destruction, soit en utilisant les exports Excel disponibles dans l'application, soit via notre API (exports au format JSON).
3.2 Logo et nom du client
Pour des raisons promotionnelles, l'entreprise Desert-Lacay peut être amené à afficher la marque (nom et logo) de nos Clients sur notre Site Internet. Si le Client est en désaccord avec cette utilisation, l'entreprise Desert-Lacay s'engage à les retirer sur simple demande.
3.3 Utilisation des Cookies sur le site
Le site planisfaire.com utilise des cookies pour l'utilisation de Google Analytics, un service d’analyse de sites internet fourni par Google.
Google Analytics est un outil qui aide les propriétaires de sites Web à mesurer la façon dont les utilisateurs interagissent avec leur contenu.
Les bibliothèques JavaScript de Google Analytics utilisent des cookies HTTP pour "se souvenir" de ce qu'un utilisateur a fait sur les pages/interactions précédentes avec le site Web.
Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site sont susceptibles d'être transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.
Article 4 : Contrat
4.1 Conditions pour effectuer une commande
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés sur le Site, peuvent commander sur le Site planisfaire.com.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
4.2 Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons, sous 72 heures ouvrées, un e-mail vous confirmant votre commande ainsi qu'un lien permettant d'accéder à celle-ci.
4.3 Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour toute la durée nécessaire à l'abonnement des services souscrits, jusqu'à l'extinction de cet abonnement.
4.4 Conclusion du contrat
Dans la mesure où le Client commande en ligne les services présentés sur le site Internet planisfaire.com, la signature électronique du Client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et l'entreprise Desert-Lacay.
Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client.
Article 5 : Produit
5.1 : Description et information sur le produit
Le produit proposé par l'entreprise Desert-Lacay est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
L'entreprise Desert-Lacay s'efforce de présenter les principales fonctionnalités sur son site Internet ainsi que sur sa version de démonstration mise en ligne gratuitement pendant 15 jours.
En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au remboursement de son abonnement.
5.2 : Notes additionnelles sur le produit
Le produit proposé par l'entreprise Desert-Lacay (Planisfaire) permet de générer des documents encadrés par la loi (factures, avoirs, certificats, bons d'interventions et bons de livraison).
Ces documents générés sont personnalisables de telle sorte à pouvoir s'adapter aux différents clients de Planisfaire (clients de différents pays, avec différentes activités et de différentes tailles (ex : entreprises en régime micro, TPE, PME, etc.). Il est donc à la charge de chaque client de personnaliser ces documents de façon à être dans la légalité par rapport à son activité et pays d'origine (exemple : un auto entrepreneur en France non assujetti à la TVA doit ajouter lui-même dans ses factures le texte suivant : 'TVA non applicable, article 293 B du CGI').
Le produit proposé par l'entreprise Desert-Lacay propose tous les moyens nécessaires pour que le client puisse personnaliser lui-même ces documents de façon à être dans la légalité par rapport à son pays d'origine et son activité.
L'entreprise Desert-Lacay ne pourra être poursuivie en cas à de contrôle du client si celui-ci a omis d'intégrer les mentions légales dans les documents générés par Planisfaire.
5.3 : Disponibilité
L'entreprise Desert-Lacay s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite de la disponibilité de son produit
A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de l'entreprise Desert-Lacay ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En revanche, l'entreprise Desert-Lacay s'engage à en informer au plus vite le Client sur le délai de mise à disposition de son produit et à lui proposer éventuellement un remboursement.
Si le Client opte pour un remboursement, l'entreprise Desert-Lacay fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'entreprise Desert-Lacay aura informé le client de l'indisponibilité du produit.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'entreprise Desert-Lacay ne pourra être poursuivie par le Client.
Article 6 : Tarification
6.1 : Prix
Les prix du produit vendu sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive des tarifs.
6.2 : Tarification
La tarification de l'application est représentée sous forme d'abonnement de 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois.
Lors du paiement de la commande, la somme due est celle mentionnée pour la durée totale de l'abonnement en question avec les options sélectionnées.
6.3 : Fluctuations
Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps.
6.4 : Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, l'entreprise Desert-Lacay contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.
Article 7 : Paiement
7.1 : Modalités de paiement
Le paiement est réalisé par virement bancaire ou par CB via la plateforme Paypal.
7.3 : Accès à la facture
L'entreprise Desert-Lacay s'engage à fournir une facture au client, soit par email, soit par lien Internet.
7.4 : Défaut de paiement
L'entreprise Desert-Lacay se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de l'entreprise Desert-Lacay.
L'entreprise Desert-Lacay se réserve notamment le droit de refuser ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
L'entreprise Desert-Lacay se réserve la propriété des produits objet de la commande.
Article 8 : Délai de rétractation
Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation de sa commande compte tenu du caractère des services vendus et de la possibilité d'évaluer gratuitement le produit pendant 15 jours.
Article 9 : Droit applicable
9.1 : Compétence juridictionnelle
Les conditions générales de vente de l'entreprise Desert-Lacay seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
9.2 : Responsabilité
La responsabilité de l'entreprise Desert-Lacay aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations collectées par l'entreprise Desert-Lacay lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Entreprise Desert-Lacay, 502 chemin du moulin d'Etienne, 30600 Vauvert, France.